Frais de notaire pour une donation
Les règles qui régissent la donation sont exactement les mêmes que celles encadrent la succession. Dans les faits, s’il n’est pas forcément obligatoire d’avoir recours au notaire pour transmettre tout ou partie de son patrimoine de son vivant à un héritier ou à un tiers, la chose reste fortement conseillée dans certains cas.
Là encore, comme pour les frais de succession, il faut bien distinguer les frais de notaire et les droits de donation.
Les frais de donation.
Dans le principe, donc, on retrouve la même logique concernant la composition des frais de donations :
- Tout d’abord, les émoluments fixes et proportionnels, qui sont réglementés. On trouve deux cas de figure au sein de ces émoluments :
- Le cas de donation aux descendants et/ou aux ascendants et la donation partage, qui donne lieu à une facturation par tranche, selon un barème prédéfini. Cette tarification s’applique donc pour les biens :
- 5 % pour la tranche inférieure à 6 500 € de valeur ;
- 2,0625 % pour la tranche comprise entre 6 500 € et 17 000 € ;
- 1,375 % pour la tranche comprise entre 17 000 € et 60 000 € ;
- 1,03125 % pour la tranche supérieure à 60 000 €.
- Le cas du don dit d’actifs. C’est-à-dire si vous choisissez de transmettre de l’argent :
- 2,40 % pour la tranche inférieure à 6 500 € de valeur ;
- 0,99 % pour la tranche comprise entre 6 500 € et 17 000 € ;
- 0,66 % pour la tranche comprise entre 17 000 € et 60 000 € ;
- 0,495 % pour la tranche supérieure à 60 000 €.
- Le cas de donation aux descendants et/ou aux ascendants et la donation partage, qui donne lieu à une facturation par tranche, selon un barème prédéfini. Cette tarification s’applique donc pour les biens :
- Les honoraires, seule partie que le notaire à la liberté de fixer lui-même. Ce qui implique forcément une possibilité de négociation ;
- Les débours, ou déboursés. Ce sont les avances de trésorerie effectuées par le notaire en votre nom, pour l’obtention de documents administratifs ;
- Les droits et taxes. Et nous allons tout de suite voir à quelle logique répondent ces droits.
Petite précision utile ; un bénéficiaire de donation peut tout à fait refuser une donation. Dans ce cas, les frais de notaire peuvent diminuer d’un tiers.
Les droits de donation.
De la même façon que la généalogie détermine le montant d’abattement sur les droits de succession, le degré de parenté intervient pour calculer cet abattement, qui se décline comme suit :
- Enfant, parent ou grand parent : 100 000 € ;
- Handicapé : 159 325 ;
- Epoux et partenaire de PACS : 80 724 € ;
- Petit enfant : 31 865 € ;
- Frère et/ou sœur : 15 932 € ;
- Neveu et/ou nièce : 7 967 € ;
- Arrière petit enfant : 5 310 € ;
- Concubin : 0 €
Ces montants sont donc à retrancher du montant total ou de la valeur totale à transmettre, avant de calculer les droits de donation. Sachez, en outre, que ces abattements sont renouvelables tous les 15 ans seulement. Ils sont également cumulables avec la loi TEPA succession dans la limite de 31 865 €.
Le reste des calculs est exactement le même que celui ayant cours pour les droits de succession. Plutôt que de recopier ici les éléments déjà mentionnés sur la page relative aux droits de succession, nous vous invitons donc à rejoindre la page en question. Les droits se calculent selon le degré de parenté, et selon les montants ou les valeurs engagés. Les barèmes sont identiques en tous points.
L’avantage de la donation, du moins en ce qui concerne les héritiers directs, c’est qu’il est possible aux deux parents de donner à chacun de leurs enfants, la somme de 100 000 €, totalement exonérée de droits (abattement de 100 000 €). Si vous êtes en couple et avez 3 enfants, vous pouvez donc chacun verser 100 000 € à chacun de vos enfants sans que ceux-ci n’aient à verser le moindre centime à l’état. De cette façon, vous aurez transmis 600 000 € sans impôt. L’opération est renouvelable tous les 15 ans.