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Les frais de notaire pour une succession

Les frais de notaire ne s’appliquent pas que lors d’une transaction immobilière. Ils font également partie des frais à régler lors d’une succession. Il existe deux façons de léguer son patrimoine à ses héritiers : le testament et la succession ab intestat (qui signifie sans testament). C’est ce second cas qui nous intéresse ici. Car il oblige alors à ce que la transmission des biens se fasse dans le cadre de la loi, supervisée par son officier public : le notaire.

Toutefois, il convient de faire bien attention à ne pas confondre frais de succession, à régler au notaire et droits de succession, que l’on règle à l’état, via le notaire. Et les deux sont cumulables…

Les frais de succession.

Comme d’habitude, les frais de notaire concernant une succession se composent de différentes parties. Ce sont les mêmes que l’on retrouve partout :

  • Les émoluments fixes et proportionnels, réglementés. Ces émoluments relèvent de plusieurs actes, qui sont les suivants :
    • L’acte de notoriété, fixé à 58,50 € ;
    • L’inventaire, facturé à 78 € ;
    • L’attestation de propriété immobilière, qui obéit à un barème strict :6
      • 2 % pour la tranche inférieure à 6 500 € de valeur ;
      • 1,10 % pour la tranche comprise entre 6 500 € et 17 000 € ;
      • 0,75 % pour la tranche comprise entre 17 000 € et 30 000 € ;
      • 0,55 % pour la tranche supérieure à 30 000 € ;
    • La déclaration de succession, qui elle aussi obéit à un barème découpé en tranches :
      • 1,60 % pour la tranche inférieure à 6 500 € de valeur ;
      • 0,88 % pour la tranche comprise entre 6 500 € et 17 000 € ;
      • 0,60 % pour la tranche comprise entre 17 000 € et 30 000 € ;
      • 0,44 % pour la tranche supérieure à 30 000 €.
    • Le cas échéant, le partage de la succession, dépendant presque des mêmes tranches :
      • 5 % pour la tranche inférieure à 6 500 € de valeur ;
      • 2,0625 % pour la tranche comprise entre 6 500 € et 17 000 € ;
      • 1,375 % pour la tranche comprise entre 17 000 € et 60 000 € ;
      • 1,03125 % pour la tranche supérieure à 60 000 €.
  • Les honoraires, librement fixés par le notaire et ouverts à négociation, selon les conseils donnés par celui-ci ;
  • Les débours, ou déboursés, qui sont les avances effectuées par le notaire pour le compte des héritiers ;
  • Les droits et taxes diverses, dont nous allons parler maintenant.

Les droits de succession.

Ces droits sont perçus par le service des impôts des entreprises dont dépend le domicile du défunt. Dans un premier temps, ils sont entièrement dépendants du degré de parenté existant entre l’héritier et le défunt. En effet, un abattement est mis en place, et prend en considération la généalogie des héritiers.

Pour faire court, cet abattement est la somme sur laquelle l’héritier ne paiera pas de droits. On retranche donc cette valeur de la valeur globale ouvrant droit à succession. Donc, si vous êtes :

  • Le conjoint survivant et/ou partenaire de PACS, vous serez intégralement exonéré des droits de succession ;
  • Un descendant ou ascendant en ligne directe (fils, fille, père, mère), votre abattement sera de 100 000 € ;
  • Un collatéral privilégié (frère ou sœur), l’abattement sera de 15 932 € ;
  • Un collatéral ordinaire (neveu ou nièce), l’abattement sera de 7 967 € ;
  • Un autre héritier (oncle, tante, voire héritier sans lien de parenté), votre abattement sera de 1 594 €.

Petite précision complémentaire. Les frères et sœurs peuvent également être totalement exonérés de droits de succession s’ils se trouvent dans un de ces cas ;

  • Célibataires, veufs ou divorcés. En bref s’ils vivent seuls ;
  • Infirmes ;
  • Agés de plus de cinquante ans ;
  • S’ils habitaient avec le défunt depuis au moins les 5 dernières années avant son décès.

Viennent ensuite les calculs sur les sommes restantes, toujours selon le degré de parenté. Si vous êtes héritiers en ligne directe, le barème est le suivant :

  • Pour une somme inférieure à 8 072 €, vous devrez verser 5 % de droits de succession ;
  • Entre 8 072 € et 12 109 €, le pourcentage est de 10 % ;
  • Entre 12 109 € et 15 932 €, c’est 15 % qu’il vous faudra régler ;
  • Entre 15 932 € et 552 324 €, 20 % de droits sont réclamés ;
  • Entre 552 324 € et 902 838 €, on monte à 30 % de droits de succession ;
  • Entre 902 838 € et 1 805 677 €, les droits sont de 40 % ;
  • Au-delà de 1 805 677 €, les droits sont de 45 %.

Si vous êtes un collatéral privilégié, et sauf exonération totale mentionné au point 3précédent, vos droits de succession s’élèveront à 35 % pour une somme inférieure à 24 430 € et à 45 % pour toute somme supérieure à 24 430 €. Enfin, si vous êtes un autre héritier, vos droits seront de 55 % pour un collatéral ordinaire, quelle que soit la somme ou la valeur en jeu, et de 60 % pour un héritier sans lien de parenté, toujours indépendamment de la somme ou de la valeur engagée.

Attention ! Les droits fonctionnent en tranche, exactement comme les émoluments vus plus haut. C’est-à-dire que pour une valeur de 400 000 € pour un héritier en ligne directe (une fois les abattements déduits), il faudra compter :

  • 5 % sur 8 072 € = 403,60 € ;
  • Puis 10 % sur 4 037 € (12 109 – 8072) = 403,70 € ;
  • Puis 15 % sur 3 823 € (15 932 – 12 109) = 573,45 € ;
  • Puis 20 % sur 384 068 € (400 000 – 15 932) = 76 813,60 € ;

Ce qui fait un total de 78 194,35 €. Le montant de l’héritage net sera alors de 400 000 € – 78 194,35 €, soit 321 805,65 €, en plus des 100 000 € d’abattement.

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Voilà. Vous savez désormais tout sur les frais et droits de succession. Le gros souci que posent les calculs liés à ses frais, sont inhérents à la valeur d’un patrimoine. Ainsi, il se peut que le montant des frais et droits de succession vous oblige à vendre un bien que vous auriez souhaité conserver, comme une maison dans laquelle vous avez passé toute votre enfance, par exemple. En effet, dans le cas évoqué ici, il est assez rare que nous disposions d’une épargne nous permettant de solder les droits. Si bien que la vente du bien est la seule solution pour régler le centre des impôts.

Mais il existe d’autres solutions qui peuvent permettre d’éviter ces droits, comme les SCI familiales, si elles sont bien montées. Et pour plus de renseignements sur le sujet, vous pouvez vous ouvrir à votre notaire. Il saura vous conseiller…